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Décisions des tribunaux
D-3, r. 1 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre des dentistes du Québec
Article 3.07
Versions de la disposition
3.07. Sans restreindre ses pouvoirs, le Conseil d’administration délègue au comité exécutif les pouvoirs suivants:
a) les poursuites relatives à l’exercice illégal de la médecine dentaire;
b) le pouvoir d’ordonner un examen médical conformément aux articles 48 et suivants du Code des professions (chapitre C-26);
c) l’exercice des pouvoirs du Conseil d’administration prévus à l’article 110 du Code.
